Normes

 

Conforme à la norme AFNOR NFS 32-002

Décret N° 99-756 du 31 Août 1999 (J.O. du 4 Septembre 1999) :
«Les feux de signalisation tricolores équipant les passages doivent comporter un dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période ou il es possible de traverser les voies de circulation.»

Depuis la réglementation de 1999, renforcée par les nouveaux décrets du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie, les signaux visuels pour piétons doivent être doublés de signaux permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la phase où ils peuvent traverser.

Faisant suite à la réflexion du groupe de travail et à une validation expérimentale, la modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 8 avril 2004) a imposé à partir du 1er octobre 2002, avec un délai de mise en conformité de 10 ans.

Documents
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Rappel des normes en vigueur à ce jour

Signaux :

NF EN 12368 (septembre 2006) : Ce document précise les caractéristiques photométriques, les exigences de tenues aux conditions environnementales des signaux comportant des feux circulaires pleins de diamètre 200 ou 300mm et les obligations de marquage CE qui s’y appliquent.

NFP 99200 (avril 2000) : Cette norme complète la norme NF EN 12368 : elle traite essentiellement des caractéristiques des feux à pictogrammes.

NF S 32002 (septembre 2004) : Cette norme précise les caractéristiques techniques des dispositifs répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes.

Contrôleurs de carrefours à feux :

NF EN 12675 : Contrôleurs de signaux de circulation routière - Exigences de sécurité fonctionnelle (Décembre 2000). Ce document est un dictionnaire des défauts identifiables par un contrôleur de carrefour à feux, mais il ne précise aucunement ce que doit faire le contrôleur en cas d’apparition d’un de ces défauts. Un arrêté de 2003 fixe, pour la France, la liste des défauts qui doivent être surveillés.

NF P 99100 : Contrôleurs de carrefours à feux - Caractéristiques des sécurités fonctionnelles d’usage (Septembre 2003). Ce document complète le document européen NF EN 12675 en précisant les actions mises en oeuvre par le contrôleur suite à l’identification d’un défaut par ce dernier (mise au jaune clignotant général de sécurité, extinction, réinitialisation,.....)

NF P 99022-1 : Contrôleurs de carrefours à feux - Méthode d’essai des contrôleur (Septembre 2003). Ce document définit la méthode d’essai des contrôleurs concernant les exigences des documents NF EN 12675 et NF P 99100.

NF P 99105 : Contrôleurs de carrefours à feux - Caractéristiques fonctionnelles (mai 1991). Ce document en cours de refonte définit les exigences fonctionnelles du contrôleur relativement à la régulation du trafic.

NF P 99110 : Contrôleurs de carrefours à feux - Échanges de données par des liaisons fil à fil avec des organes externes - Caractéristiques fonctionnelles et définition des connexions (juin 1990).

Maintenance et mise en œuvre :

NF P 99050 : Carrefours à feux - Principes de maintenance (Septembre 1992).

NF P 99060 : Carrefours à feux - Conditions de mise en œuvre des équipements (Mars 1994).

Échange de données :

NF P 99071-1 : Régulation du trafic par feux de circulation - Spécifications du dialogue Standard Contrôleur - Partie 1 : spécifications DIASER (DIAlogue Standard pour les Équipements de Régulation) (septembre 2002). Ce document est en cours de refonte.

Électricité :

NF C 70238 : Système de signaux routiers (août 2001). Ce document traite des aspects électriques concernant l’ensemble des équipements de carrefours à feux, il traite également des essais relatifs à ces exigences et à la tenue aux conditions environnementales.

UTE C 18510 : Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique (avril 2001). Ce document traite des exigences relatives à la protection contre les dangers liés à l’électricité.

NF EN 50110-1 : Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique (avril 2001).

Accessibilité :

P98-350 (février 1988) : Conditions de conception et d’aménagement des cheminements pour l’insertion des personnes handicapés.

NF P98-351 (février 1989) : Caractéristiques et essais des dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou mal voyantes.

 

Les normes listées dans la présente rubrique peuvent être commandées auprès de l’AFNOR (www.afnor.fr).